M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 27 Versions de la disposition

2018-05-09

27. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production pour lesquels Les Producteurs de bovins ont émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production qu’il exploite depuis au moins 12 mois et pour lequel Les Producteurs de bovins ont émis une référence de production souhaite déplacer la totalité ou une partie de la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

Un site de production dont une partie de la référence de production a été déplacée vers un autre site de production ne peut faire l’objet d’une référence de production supplémentaire lors des appels de projets lancés au cours des 5 années suivant un tel déplacement. De même, ce site ne peut faire l’objet de référence de production supplémentaire en vertu du paragraphe 1.1 du premier alinéa de l’article 20 du présent règlement au cours des 5 années suivant le déplacement;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs;

4°  le propriétaire dépose une Déclaration quant aux substances interdites conforme à l’annexe 1.1. dûment complétée et signée et ce, au moins 1 mois avant le transfert.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 10; Erratum, 2017 G.O. 2, 2365; N.I. 2017-11-15; Décision 11390, a. 8.

2017-10-19

27. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels Les Producteurs de bovins ont émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 12 mois pour lequel Les Producteurs de bovins ont émis une référence de production souhaite déplacer la totalité ou une partie de la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

Un site de production dont une partie de la référence de production a été déplacée vers un autre site de production ne peut faire l’objet d’une référence de production supplémentaire lors des appels de projets lancés au cours des 5 années suivant un tel déplacement. De même, ce site ne peut faire l’objet de référence de production supplémentaire en vertu des paragraphes 1.1 et 1.2 du premier alinéa de l’article 20 du présent règlement au cours des 5 années suivant le déplacement;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs;

4°  le propriétaire dépose une Déclaration quant aux substances interdites conforme à l’annexe 1.1. dûment complétée et signée et ce, au moins 1 mois avant le transfert.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 10; Erratum, 2017 G.O. 2, 2365; N.I. 2017-11-15.

2017-04-19

27. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels Les Producteurs de bovins ont émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 12 mois pour lequel Les Producteurs de bovins ont émis une référence de production souhaite déplacer la totalité ou une partie de la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs;

4°  le propriétaire dépose une Déclaration quant aux substances interdites conforme à l’annexe 1.1. dûment complétée et signée et ce, au moins 1 mois avant le transfert.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10; Décision 10886, a. 1; Décision 11197, a. 10; Décision 11197, a. 10; Erratum, 2017 G.O. 2, 2365.

2016-06-29

27. Les Producteurs de bovins autorisent le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels Les Producteurs de bovins ont émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 12 mois pour lequel Les Producteurs de bovins ont émis une référence de production souhaite déplacer toute la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir aux Producteurs de bovins un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10; Décision 10886, a. 1.

2012-10-19

27. La Fédération autorise le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels la Fédération a émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 12 mois pour lequel la Fédération a émis une référence de production souhaite déplacer toute la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10.

2012-09-01

27. La Fédération autorise le transfert des références de production d’un site de production à un autre lorsque:

1°  le propriétaire de plusieurs sites de production au 9 juin 2009 pour lesquels la Fédération a émis des références de production réaménage l’un de ces sites ou en construit un nouveau et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.1 dûment rempli, et ce, au moins 1 mois avant le début des travaux;

2°  le propriétaire d’un site de production exploité depuis au moins 24 mois pour lequel la Fédération a émis une référence de production souhaite déplacer toute la production de ce site à un autre dont il est également propriétaire et a fait parvenir à la Fédération un formulaire semblable à celui reproduit en annexe 3.2 dûment rempli, auquel il a joint les titres de propriété des sites de production concernés, et ce, au moins 1 mois avant le déplacement de la production au nouveau site de production;

3°  la demande vise le transfert vers un autre site de production dont le producteur est également propriétaire, de la référence de production qui excède la capacité d’un site de production réaménagé entièrement en logements collectifs.

Décision 9111, a. 27; Décision 9383, a. 7; Décision 9767, a. 10.